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Certificat de Conformité Environnementale et Sociale

Permis de déversement des eaux usées industrielles

Permis d’émission atmosphérique

Agrément de bureau d'étude pour la réalisation des Evaluations environnementales et sociales

Certificat de Conformité Environnementale et Sociale de l’Audit Environnementale et Sociale de mise en conformité

NOM DU E-SERVICE

Permis d’émission atmosphérique

DESCRIPTION :

L’objectif est de fournir aux entreprises (usines/hôtels) un permis d’émission atmosphérique. Ce permis autorise les industries à émettre des polluants dans l’atmosphère conformément à la réglementation en vigueur.

La demande du permis d’émission atmosphérique est adressée au Ministre chargé de l’Environnement et déposée à l’Agence béninoise pour l’Environnement (ABE) conformément à-l’arrêté n° 2021-008 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis d’émission atmosphérique. Pour le traitement de la demande, le dossier de demande de permis est soumis à l’étude d’un comité d’experts dont l’avis motivé est adressé au Ministre chargé de l’Environnement.

PIÉCES À FOURNIR :

Les pièces à fournir par l’usager pour constituer le dossier de demande du permis d’émission atmosphérique

  • Le Certificat de Conformité Environnemental
  • L’autorisation d’installation industrielle
  • Le rapport d’audit interne de l’année précédente
  • Une fiche descriptive de la nature des activités de l’installation en mettant l’accent sur les hydrocarbures utilisés comme combustibles
  • La copie de l’arrêté de permis de construire et des compléments
  • Une copie du permis de construire
  • Le type et les taux journaliers et/ou annuels de production prévus
  • La description des substances ou matières premières utilisées ainsi que des produits finaux
  • Les caractéristiques des rejets gazeux : débit horaire, débit maximum instantané, pression, température, concentration et charge en polluants
  • Le nombre de points de rejets dans l’atmosphère et les polluants à chaque point
  • Un plan à jour et daté du bâtiment et de la localisation précise des points de rejets
  • Les caractéristiques des équipements de traitement des rejets gazeux à installer et les rendements attendus
  • Le mode d’élimination prévu pour les résidus solides issus du traitement des émissions
  • La copie des derniers Bordereau de suivi des déchets qui assurent la traçabilité et l’utilisation de filières règlementaires
  • La quittance de paiement de la redevance conformément à l’article 14 de l’arrêté 2021-008 qui s’élève à 1.500.000FCFA pour les industries agro-alimentaires et * 500.000 FCFA pour les autres industries.

MONTANT DU E-SERVICE :

- 1 500 000F pour les industries agro-alimentaires - 2 500 000F pour les autres industries
DEMANDER LE E-SERVICE →