NOM DU E-SERVICE
Permis de déversement des eaux usées industrielles
DESCRIPTION :
L’objectif est de fournir aux entreprises (usines/hôtels) un permis de déversement des eaux usées industrielles. Ce permis autorise les industries à déverser leurs eaux usées dans la nature après traitement conformément à la réglementation en vigueur.
La demande du permis de déversement des eaux usées industrielles est adressée au Ministre chargé de l’Environnement et déposée à l’Agence béninoise pour l’Environnement (ABE) conformément à l’article 5 de l’arrêté N°2017-095 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis de déversement des eaux usées industrielles. Pour le traitement de la demande, le dossier de demande de permis est soumis à l’étude d’un comité d’experts dont l’avis motivé est adressé au Ministre chargé de l’Environnement.
PIÉCES À FOURNIR :
- Le Certificat de Conformité Environnemental
- L’autorisation d’installation industrielle
- Le rapport d’audit interne de l’année précédente
- La description de la nature des activités de la société en mettant l’accent sur les opérations industrielles qui génèrent des eaux usées industrielles (nature, équipements, rythme, fréquence,), le rythme de travail : horaires, jours d’activité hebdomadaires, mensuels et annuels
- La copie de l’arrêté de permis de construire et des compléments
- La liste des sources d’approvisionnement en eau disponibles sur le périmètre et la copie de déclaration du forage s’il y en a.
- Un tableau des volumes d’eaux consommés pour chaque ressource utilisée (AEP, forage, ….) sur les 3 dernières années
- Un tableau des volumes d’eaux comptabilisés au rejet
- Le plan détaillé du site d’activité
- Le plan de récolement comprenant les réseaux humides (EU-EP-EI-Autres) avec positionnements :
- des ouvrages de traitement et/ou de prétraitement des rejets industriels ;
- des boites de branchement (de raccordement) au réseau d’eaux usées industrielles (REU) et/ou au réseau d’’eaux pluviales (REP) s’il est concerné des différentes ressources en eau (AEP, forage, puits).
- Les références et les fiches techniques des ouvrages de prétraitement
- La liste des matières premières et /ou des produits nécessaires à l’activité : nom usage, quantités mensuelles et annuelles utilisées, conditionnement et mode de stockage, pictogrammes
- La liste des substances classées dangereuses (nom, classification, n° CAS potentiellement présentes au rejet et pouvant générer une pollution du milieu naturel ou engendrer un dysfonctionnement des ouvrages d’assainissement
- Les résultats des analyses effectuées sur les effluents rejetés : contrôle régulier, auto surveillance dans les laboratoires homologués par l’état sur les effluents rejetés et les eaux usées après traitement attestant que les substances classées dangereuses, si elles sont encore présentes après traitement, sont dans la limite des normes admises par les textes réglementaires nationaux et internationaux
- La copie signée et en cours de validité des contrats d’enlèvement des déchets et sous-produits et la fréquence d’intervention
- La copie des derniers Bordereau de suivi des déchets qui assurent la traçabilité et l’utilisation de filières règlementaires
- La quittance de paiement de la redevance conformément à l’article 15 de l’arrêté 2017-095 qui s’élève à 1.500.000FCFA pour les industries agro-alimentaires et 2. 500.000 FCFA pour les autres industries.
MONTANT DU E-SERVICE :
- 1 500 000 FCFA pour les industries agro-alimentaires - 2 500 000 FCFA pour les autres industries
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