NOM DU E-SERVICE
Certificat de Conformité Environnementale et Sociale
DESCRIPTION :
Le Certificat de Conformité Environnementale est une attestation délivrée pour confirmer la faisabilité environnementale d’un projet. La procédure administrative d’obtention d’un CCE comporte les phases ci-après :
- la transmission du projet des termes de référence de l’EIES par le promoteur pour validation par l’Agence dans un délai de cinq (05) jours ouvrables ;
- la visite des sites d’accueil est obligatoire pour les projets de catégorie A et B et doit intervenir dans un délai de dix (10) jours ouvrables ;
- la réalisation de l’EIES par le promoteur ; et le cas échéant du Plan d’Action de Réinstallation et de Compensation (PARC) des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;
- le dépôt de la demande de certificat de conformité environnementale accompagnée d’un document précisant le coût prévisionnel d’exécution du projet ;
- la délivrance de la facture pro-forma au promoteur qui mentionne le montant de la redevance à payer doit intervenir dans un délai de quarante-huit (48 h) à compter de la date de réception coût prévisionnel du projet;
- le dépôt du dossier comprenant la quittance de paiement de la redevance, cinq (05) exemplaires et une version électronique du rapport provisoire d’EIES et autres rapports complémentaires ou annexes le cas échant ;
- le dépôt par le promoteur des rapports finaux d’EIES en trois (03) exemplaires et une version électronique après prise en compte des amendements ;
- la transmission du projet de Certificat de Conformité Environnementale au Ministre au plus tard cinq (05) jours après acceptation de la version finale par l’Agence.
PIÉCES À FOURNIR :
Il faut dans un premier temps faire une demande en précisant les caractéristiques du projet pour savoir si un CCES est nécessaire ou non.
Suite à la réponse, il faudra fournir les documents suivants si un CCES est nécessaire :
- Rapport de l’Etude d’Impact Environnemental et Social réalisée par le promoteur avec le Plan de Gestion Environnementale et Sociale – PGES ; et le cas échéant du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;
- La demande de Certificat de Conformité Environnementale et Sociales adressée au Directeur Général de l’ABE ;
- Le document précisant le coût prévisionnel d’exécution du projet ;
- La quittance de paiement de la redevance payée par le promoteur ;
- une version électronique de la version provisoire du rapport d’EIES et des autres rapports complémentaires ou annexes le cas échéant ;
- Rapports finaux d’EIES en version électronique, ceci après validation du rapport et pris en compte des amendements ;
- Une version électronique après pris en compte des amendements.
MONTANT DU E-SERVICE :
Variable (fonction du coût prévisionnel d’exécution du projet)
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