NOM DU E-SERVICE
Certificat de Conformité Environnementale et Sociale
DESCRIPTION :
Le Certificat de Conformité Environnementale et Sociale est une attestation délivrée pour confirmer la faisabilité environnementale d’un projet. La procédure administrative d’obtention d’un CCES comporte les phases ci-après :
- la transmission de la demande de certificat de conformité environnementale et sociale (CCES) accompagnée, de la description détaillée du projet et du plan d’investissement détaillé par le promoteur à l’Agence pour la catégorisation du projet et la délivrance de la facture pro-forma mentionnant le montant de la redevance dans un délai de cinq (05) jours ouvrables ;
- la transmission du projet des termes de référence de l’EIES des projets de catégorie A par le promoteur pour validation par l’Agence dans un délai de cinq (05) jours ouvrables ;
- la réalisation de l’EIES par le promoteur ; et le cas échéant du Plan d’action de réinstallation et de compensation (PARC) des populations affectées, du plan de restauration des sites, de l’étude de danger, etc. ;
- la transmission de la version provisoire de l’étude ainsi que les rapports annexes (EIES/PAR ou NIES, Étude de danger) en ligne ;
- la transmission de la preuve de paiement de la redevance en ligne ;
- le dépôt du dossier comprenant cinq (05) exemplaires et une version électronique du rapport provisoire d’EIES et autres rapports complémentaires ou annexes le cas échant ainsi que la preuve de soumission en ligne ;
- la visite des sites d’accueil des projets de catégorie A doit intervenir dans un délai de cinq (05) jours ouvrables ;
- l’organisation de l’atelier de validation dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception du dossier complet ;
- l’envoi du rapport de l’atelier au promoteur ainsi qu’un exemplaire de plan d’engagement environnemental et social (PEES) pour la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales ;
- la transmission du plan d’engagement environnemental et social (PEES) signé ainsi que des rapports finaux d’EIES et autres rapports complémentaires ou annexes en ligne après prise en compte des amendements ;
- le dépôt par le promoteur des rapports finaux d’EIES et autres rapports complémentaires ou annexes en un (01) exemplaire et une version électronique après l’approbation de la version numérique en ligne par l’Agence dans un délai de 5 jours ouvrables ;
- la transmission du projet de Certificat de conformité environnementale et sociale au Ministre chargé de l’environnement au plus tard cinq (05) jours ouvrables après acceptation de la version finale par l’Agence ;
- la réception du Certificat de conformité environnementale et sociale ainsi que du Plan de gestion environnementale et sociale
PIÉCES À FOURNIR :
Il faut dans un premier temps faire une demande en précisant les caractéristiques du projet pour savoir si un CCES est nécessaire ou non.
Suite à la réponse, il faudra fournir les documents suivants si un CCES est nécessaire :
- Rapport de l’Etude d’Impact Environnemental et Social réalisée par le promoteur avec le Plan de Gestion Environnementale et Sociale – PGES ; et le cas échéant du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;
- La demande de Certificat de Conformité Environnementale et Sociales adressée au Directeur Général de l’ABE ;
- Le document précisant le coût prévisionnel d’exécution du projet ;
- La quittance de paiement de la redevance payée par le promoteur ;
- une version électronique de la version provisoire du rapport d’EIES et des autres rapports complémentaires ou annexes le cas échéant ;
- Rapports finaux d’EIES en version électronique, ceci après validation du rapport et pris en compte des amendements ;
- Une version électronique après pris en compte des amendements.
MONTANT DU E-SERVICE :
Variable (fonction du coût prévisionnel d’exécution du projet)
DEMANDER LE E-SERVICE →
Observatoire
Annuaire
Géoportail